Subvention pour l’acquisition d’un véhicule routier ( voitures, camionnettes, quadicycles, motocycles ou cyclomoteurs)

Nom et prénom du demandeur
Indiquez 13 numéros
Exemple: LU25 0019 1254 8746 1000
Exemple: BCEELULL
Titulaire du compte bancaire

Conditions:

  • être propriétaire / détenteur d'un véhicule routier immatriculé au Luxembourg;
  • être domicilié(e) sur le territoire de la commune de Mamer

Documents à joindre:

  1. une copie du certificat d'immatriculation;
  2. une copie de la décision relative à l'allocation d'une aide financière par l'Etat.
Drag & Drop Files, Choose Files to Upload Vous pouvez téléverser jusqu’à 10 fichiers.

La demande doit être faite auprès de l'administration communale au plus tard un (1) an après la décision d'allocation de l'aide financière par l'Etat.

Aucune nouvelle aide financière ne peut être accordée endéans un délai de cinq (5) ans après l'octroi d'une subvention communale pour l'achat d'un véhicule routier sur base du règlement communal modifié du 07/03/2022 portant introduction d'une aide financière pour la promotion des véhicules routiers à zéro ou à faibles émissions de CO2 ou sur base du règlement communal du 26/03/2018 concernant l'octroi d'une subventions communales destinées à promouvoir la mobilité électrique.

Le montant de la subvention est fixé à 10% du montant allouée par l'Etat, sans toutefois dépasser le montant de 600 €

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Accord RGPD
Les données récoltées dans ce formulaire sont nécessaires au traitement de votre dossier par les services de l’Administration communale, et le cas échéant par ses sous-traitants. Elles sont traitées de manière loyale et transparente conformément au règlement général sur la protection des données (RGPD), et conservées la durée nécessaire à ce traitement ainsi qu’au délai d’archivage légal applicable. En cas de question au sujet du traitement des données personnelles, vous pouvez contacter le délégué à la protection des données (DPD) à l’adresse dpo@mamer.lu.

www.mamer.lu

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