Aide à la construction ou à l’acquisition d’un logement

Nom et prénom du demandeur
Indiquez 13 numéros
Exemple: LU25 0019 1254 8746 1000
Exemple: BCEELULL
Titulaire du compte bancaire

Documents à joindre:

  1. une copie de l'arrêté du Ministre du Logement ayant alloué la prime de l'Etat;
  2. une copie:
    - soit de l'acte authentique d'acquisition du logement;
    - soit de l'autorisation de construire du logement.
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Le bénéficiaire déclare avoir pris connaissance que:

  • L'octroi de l'aide peut au plus tôt avoir lieu au moment ou le bénéficiaire prend son domicile légal dans la commune de Mamer;
  • Le logement pour lequel une aide est accordée, doit servir d'habitation principale et permanente pendant un délai d'au moins dix (10) ans, à compter depuis la date de déclaration à l'adresse du logement;
  • Au cas où le logement pour lequel une aideest accordée est aliénée ou donnée en location avant le délai prévu ci-dessus, celle-ci est immédiatement remboursable à la recette communale au prorata des périodes mensuelles qui manquent pour compléter le terme de dix (10) ans.

Le montant de la subvention est fixé à 50% du montant allouée par l'Etat, sans toutefois dépasser le montant de 743,68€

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Accord RGPD
Les données récoltées dans ce formulaire sont nécessaires au traitement de votre dossier par les services de l’Administration communale, et le cas échéant par ses sous-traitants. Elles sont traitées de manière loyale et transparente conformément au règlement général sur la protection des données (RGPD), et conservées la durée nécessaire à ce traitement ainsi qu’au délai d’archivage légal applicable. En cas de question au sujet du traitement des données personnelles, vous pouvez contacter le délégué à la protection des données (DPD) à l’adresse dpo@mamer.lu.

www.mamer.lu

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