Documents à joindre:

1. une copie de l'arrêté du Ministre du Logement ayant alloué la prime de l'Etat;
2. une copie:
   - soit de l'acte authentique d'acquisition du logement;
   - soit de l'autorisation de construire du logement.

Le bénéficiaire déclare avoir pris connaissance que:

• L'octroi de l'aide peut au plus tôt avoir lieu au moment ou le bénéficiaire prend son domicile légal dans la commune de Mamer;
• Le logement pour lequel une aide est accordée, doit servir d'habitation principale et permanente pendant un délai d'au moins dix (10) ans, à compter depuis la date de déclaration à l'adresse du logement;
• Au cas où le logement pour lequel une aideest accordée est aliénée ou donnée en location avant le délai prévu ci-dessus, celle-ci est immédiatement remboursable à la recette communale au prorata des périodes mensuelles qui manquent pour compléter le terme de dix (10) ans.

Le montant de la subvention est fixé à 50% du montant allouée par l'Etat, sans toutefois dépasser le montant de 743,68€