Subvention d’intérêt en vue de la construction, de l’acquisition ou de l’amélioration d’un logement

Nom et prénom du demandeur
Indiquez 13 numéros
Exemple: LU25 0019 1254 8746 1000
Exemple: BCEELULL
Titulaire du compte bancaire

Adresse du logement

Condition:

  • avoir contracté auprès d'un établissement financier agrée dans
    I'Union Europeenne et dans I'Espace Economique Européen respectivement aupres d'un
    organisme de pension relevant de la securite sociale un prêt hypothécaire au taux social en
    vue de la construction, de I'acquisition ou de l'amélioration d'un logement en propriété sis sur
    le territoire de la Commune de Mamer.

Documents à joindre:

  1. une copie des arrêtés du Ministre du Logement ayant alloué les subventions de l'Etat;
  2. des copies des extraits bancaires concernant les virements des subventions.
Drag & Drop Files, Choose Files to Upload Vous pouvez téléverser jusqu’à 10 fichiers.

La subvention communale n'est accordée que pour les années où le montant de la subvention d'intérêt accordée par l'Etat est supérieure à 25 €.

Le montant de la subvention est fixé à 100% du montant allouée par l'Etat, sans toutefois dépasser le montant de 600 € par an.

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Accord RGPD
Les données récoltées dans ce formulaire sont nécessaires au traitement de votre dossier par les services de l’Administration communale, et le cas échéant par ses sous-traitants. Elles sont traitées de manière loyale et transparente conformément au règlement général sur la protection des données (RGPD), et conservées la durée nécessaire à ce traitement ainsi qu’au délai d’archivage légal applicable. En cas de question au sujet du traitement des données personnelles, vous pouvez contacter le délégué à la protection des données (DPD) à l’adresse dpo@mamer.lu.

www.mamer.lu

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